• TVA

    TVA
    CHAMP D'APPLICATION
    Opérations Obligatoirement Imposables :
    · Opérations relevant d'une activé industrielle, commerciale ou artisanale effectuées par un assujetti ;
    · Opérations de banque et d'assurance ;
    · Opérations réalisées dans l'exercice d'une profession libérale ;
    · Opérations de vente portant sur les alcools spiritueux, les vins et autres boissons assimilées ;
    · Les opérations relatives aux travaux immobiliers ;
    · Les opérations de ventes faites dans les conditions de gros ;
    · Les opérations de ventes faites dans par les grandes surfaces ainsi que les activités de commerce multiple, il ya lieu d'entendre les commerces d'achat - revente réalisés dans les conditions de détail et qui réunissent les conditions suivantes :
    · Les articles mis en vente relevant d'au moins quatre catégories de commerces différents quelque soit le nombre d'articles mis en vente.
    · Les opérations de location, les prestations de services, les travaux d'études et de recherche ;
    · Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature organisés par toute personne.
    Opérations Imposables par Option :
    · Affaires faites à l'exportation ;
    · Opérations réalisées à destination:
    - Des sociétés pétrolières ;
    - D'autres redevables de la taxe ;
    - A des entreprises bénéficiant du régime des achats en franchise
    Assujettis :
    · Producteurs ;
    · Grossistes;
    · Importateurs ;
    · Détaillants.
    BASE IMPOSABLE
    Chiffre d'affaires imposable : prix de marchandises, travaux ou services, tous frais, droits et taxe inclus à l'exclusion de la TVA elle-même
    TAUX D'IMPOSITION
    Taux réduit : 7% Taux normal : 17%
    EXONERATIONS
    Les exonérations édictées en matière de TVA dans le régime intérieur sont :
    1) Les affaires de ventes portant sur :
    a- Les produits passibles de la taxe à l'abattage ;

    b- Les dépouilles provenant des animaux soumis à la taxe à l'abattage, mais
    seulement en ce qui concerne la première vente après l'abattage ;

    2) Les affaires faites par les personnes dont le chiffre d'affaires global est inférieur ou égal à 100 000 DA pour les prestataires de services et 130 000 DA pour tous les autres assujettis.
    Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le chiffre d'affaires global à considérer chaque année, est celui réalisé durant l'année entière, le montant annuel de son chiffre d'affaires est déterminé proportionnellement au chiffre réalisé durant la période d'exploitation.

    3) Les opérations de vente portant sur le pain, les farines panifiables utilisées à la fabrication de ce pain et les céréales utilisées à la fabrication de ces farines ainsi que celles portant sur les semoules et issue provenant de la mouture de céréales en grains ;

    4) Les opérations de vente portant sur les :
    - Lait et crème de lait, non concentrés , ni additionnés de sucre ou d'autre édulcorants (N° TDA 04-01) ;
    - Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, y compris les laits infantiles ( N° TDA 04-02) ;

    5) Les opérations de vente portant sur les produits pharmaceutiques figurant dans la nomenclature nationale du médicament ;

    6) Les opérations effectuées par les œuvres ayant pour but l'organisation de restaurants pour servir des repas gratuits ou à bon marché réservés aux nécessiteux, aux étudiants à condition que l'exploitation de ces restaurants ne donne lieu à aucun bénéfice ;

    7) Les opérations ayant pour objet exclusif la réalisation de monuments aux martyrs de la révolution de libération nationale ou à la gloire de l'armée de libération nationale conclues avec une collectivité publique ou un groupe régulièrement constitué ;

    8) Les voitures de tourisme neuves d'une cylindrée n'excédant pas 1600 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par étincelles (essence) et 2000 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression (diesel), ainsi que les véhicules utilitaires neufs d'un poids en charge total inférieur ou égal à 3 500 Kg, le taux d'invalidité est supérieur ou égal à soixante pour cent (60%).

    Les autres invalides dont le taux d'invalidité est inférieur à soixante pour cent (60%) bénéficient d'un abattement des taxes dues égal à leur taux d'invalidité.
    Les véhicules susvisés peuvent être cédés, après reversement de l'avantage fiscal accordé à cette catégorie de bénéficiaires, dans les conditions suivantes :

    a- reversement de la totalité de l'avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai ne dépassant pas trois (03) ans à compter de sa date acquisition :
    b- reversement de la moitié de l'avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à trois (03) ans et inférieur ou égal à cinq (05) ans ;
    c- aucun reversement n'est exige après cinq (05) ans. Toutefois, en cas de décès du propriétaire pendant la période d'incessibilité conditionnelle précitée, les véhicules visés ci-dessus peuvent être hérités ou cédés après héritage, sans paiement de taxe.

    La condition de cinq (05) ans, visée par les dispositions du paragraphe 3 du présent article, n'est pas exigée lorsque la réforme totale et définitive du véhicule est constatée, après accident ou toute autre cause, par les services techniques compétents ;

    9) Les véhicules spécialement aménagés, d'une ancienneté de trois (03) ans maximum et d'une puissance n'excédant pas 1600 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par étincelles (essence) et 2000 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression (diesel), acquis tous les cinq (05) ans par les personnes atteintes à titre civil d'une paraplégie ou celles ayant subi l'amputation des deux membres inférieurs ainsi que par les enfants de chouhada, handicapés moteurs ou par les handicapés moteurs titulaires du permis de conduire de la catégorie « F » quel que soit le ou les membre(s) handicapé(s) ;

    10) Les fauteuils roulants et véhicules similaires pour invalides même avec moteur ou autres mécanismes de propulsion (position n°87-13 du TDA), les motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire spécialement aménagés pour invalides (position N° 87-12-00-90 du TDA) ;

    11) Les biens d'équipement, matières, produits ainsi que les travaux et services dont la liste est fixée par la réglementation relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation, de liquéfaction ou de transport par canalisation des hydrocarbures liquides et gazeux, acquis ou réalisés par ou pour le compte de l'entreprise SONATRACH, des sociétés pétrolières qui lui sont associées ou de leurs-traitants intervenant exclusivement dans le secteur.

    Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'énergie précisera les modalités d'application du présent alinéa.

    12) Nonobstant toute disposition législative contraire, les opérations réalisées par la Banque d'Algérie et liées directement à sa fonction d'émission de monnaie ainsi qu'à ses missions spécifiques.
    Ces opérations seront déterminées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

    13) Les marchandises expédiées, à titre de dons, au Croissant rouge algérien et aux associations ou oeuvres à caractère humanitaire dont la liste est fixée par voie réglementaire, lorsqu'elles sont destinées à être distribuées gratuitement à des sinistrés, à des nécessiteux ou autres catégories de personnes dignes d'être secourues, ou utilisées à des fins humanitaires, ainsi que les dons adressés sous toutes les formes aux institutions publiques.
    les modalités d'application de la présente mesure sont fixées par voie réglementaire.

    14) Les manifestations sportives, culturelles ou artistiques et d'une manière générale, tous les spectacles organisés dans le cadre des mouvements nationaux ou internationaux d'entraide. L'exemption de la TVA est octroyée par décision du directeur général des impôts.

    15) Sous réserve de la réciprocité, les opérations de travaux immobiliers, de prestations relatives aux télécommunications, à l'eau, au gaz et à l'électricité et de location de locaux meublés ou non, réalisées pour le compte des missions diplomatiques ou consulaires accréditées en Algérie ou leurs agents diplomatiques ou consulaires.

    Bénéficient également de cette exemption et sous réserve de la réciprocité, les produits acquis localement par les missions diplomatiques ou consulaires ou leurs agents diplomatiques ou consulaires.

    Les modalités d'octroi de cette exemption ainsi que la détermination du seuil minimal du prix unitaire desdit produits seront fixées par un arrêté conjoint des ministres chargé respectivement des finances et des affaires étrangères.

    16) A titre de réciprocité :

    a) Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des navires nationaux et étrangers armés en cabotage international et des aéronefs des compagnies de navigation aérienne pour leurs prestations réalisées sur des parcours internationaux.
    b) Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et aéronefs ci-dessus cités et de leur cargaison :

    * prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et de leur cargaison : remorquage, pilotage, amarrage, pilotins, fourniture d'eau, garbage, déblastage des navires, saisissage, mouillage, balayage quai, courtage, consignation du navire, commission de recrutement de fret, téléphone à bord, expertises maritimes et visites, redevances portuaires, entretien du navire, transbordement des marchandises, utilisation des gares maritimes, embarquement et débarquement, location de conteneurs, opérations de pompage, assurance avaries/navires;

    * prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs et des transports internationaux réalisés par ceux-ci : atterrissage et décollage ; prestations techniques liées à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs; réparation, nettoyage et entretien des aéronefs et des matériels et équipements de bord; utilisation des installations aéroportuaires pour la réception des passagers et des marchandises; usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs ; stationnement, amarrage et abri des aéronefs; embarquement et débarquement des passagers et leurs bagages; chargement et déchargement des aéronefs;

    17) Les contrats d'assurances des personnes tels que définis par la législation relative aux assurances;

    18) Les opérations de crédits bancaires accordés aux ménages pour l'acquisition ou la construction de logements individuels;

    19) Les opérations portant sur le BUPRO;

    20) Les opérations de vente portant sur les poches pour stomisés de la sous-position tarifaire N° 90.21. 00 ;

    21) Les opérations de réassurance.

    A l'importation les opérations exonérées concernent :

    * Les produits dont la vente à l'intérieur est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée.

    * Les marchandises placées sous des régimes suspensifs des droits de douanes ci-après : entrepôt, admission temporaire, transit, transbordement, dépôt ;

    * Les marchandises faisant l'objet d'une admission exceptionnelle en franchise des droits de douanes dans les conditions prévues par le code des douanes ;

    * Les navires de mer, ainsi que les aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne ;

    * Les articles et produits bruts ou fabriqués devant être utilisés à la construction, au gréement, à l'armement, à la réparation ou à la transformation des navires de mer et des aéronefs visés ci-dessus.

    Les aéronefs, moteurs, équipements, rechanges, matériels, combustibles et lubrifiants destinés à l'usage exclusif des aéronefs, écoles d'aviation et centres d'entrainement agréés ;

    * Les radoubs, réparations et transformations de navires et aéronefs Algériens à l'étranger * L'or à usage monétaire, ainsi que la monnaie d'or ;
    * Les marchandises importées dans le cadre du troc.

    A l'exportation les opérations exonérées concernent :
    Les affaires de vente et de façon qui portent sur les marchandises exportées ;

    * le vendeur et/ou le façonnier inscrivent les envois en comptabilité ou, à défaut, sur le livre prévu à l'article 72 du CIDTA par ordre de date, avec indication de la date de l'inscription, du nombre, des marques et numéros de colis, de l'espèce, de la valeur et de la destination des objets ou marchandises ;

    * la date d'inscription en comptabilité ou au registre en tenant lieu, ainsi que les marques et numéros des colis, soient portés sur la pièce (titre de transport, bordereau, feuille de gros, ...), qui accompagnent l'envoi et soient consignés avec le nom de l'expéditeur sur la déclaration en douane par la personne chargée de présenter les objets ou marchandises à l'exportation;

    * l'exportation ne soit pas contraire aux lois et règlements.

    Toutes vérifications utiles sont effectuées à la sortie des objets ou marchandises par les services des douanes et chez les vendeurs, ou façonniers par les agents des agents des services des contributions diverse auxquels doivent être présentés les registres et pi7ces prescrites à l'alinéa ci-dessus, ainsi que les récépissés de transport, lettres de voitures, connaissements, traites, comptes et autres documents susceptibles de venir à l'appui des énonciations des registres.

    Pour les envois de marchandises effectués par la poste, les fonctionnaire des postes peuvent, au moment du dépôt des plis, paquets ou boites, appeler le service local des douanes ou des impôts à procéder à la vérification du contenu en présence de l'intéressé ou de son représentant. Les reçus de la poste doivent en toute hypothèse, être rattachés aux livres d'expéditions tenus par le vendeur ou le façonnier.

    * Les affaires de vente et de façon qui portent sur les marchandises d'origine nationale livrées aux magasins sous douane légalement institués.



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    CHAMP D'APPLICATION
    Opérations Obligatoirement Imposables :
    · Opérations relevant d'une activé industrielle, commerciale ou artisanale effectuées par un assujetti ;
    · Opérations de banque et d'assurance ;
    · Opérations réalisées dans l'exercice d'une profession libérale ;
    · Opérations de vente portant sur les alcools spiritueux, les vins et autres boissons assimilées ;
    · Les opérations relatives aux travaux immobiliers ;
    · Les opérations de ventes faites dans les conditions de gros ;
    · Les opérations de ventes faites dans par les grandes surfaces ainsi que les activités de commerce multiple, il ya lieu d'entendre les commerces d'achat - revente réalisés dans les conditions de détail et qui réunissent les conditions suivantes :
    · Les articles mis en vente relevant d'au moins quatre catégories de commerces différents quelque soit le nombre d'articles mis en vente.
    · Les opérations de location, les prestations de services, les travaux d'études et de recherche ;
    · Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature organisés par toute personne.
    Opérations Imposables par Option :
    · Affaires faites à l'exportation ;
    · Opérations réalisées à destination:
    - Des sociétés pétrolières ;
    - D'autres redevables de la taxe ;
    - A des entreprises bénéficiant du régime des achats en franchise
    Assujettis :
    · Producteurs ;
    · Grossistes;
    · Importateurs ;
    · Détaillants.
    BASE IMPOSABLE
    Chiffre d'affaires imposable : prix de marchandises, travaux ou services, tous frais, droits et taxe inclus à l'exclusion de la TVA elle-même
    TAUX D'IMPOSITION
    Taux réduit : 7% Taux normal : 17%
    EXONERATIONS
    Les exonérations édictées en matière de TVA dans le régime intérieur sont :
    1) Les affaires de ventes portant sur :
    a- Les produits passibles de la taxe à l'abattage ;

    b- Les dépouilles provenant des animaux soumis à la taxe à l'abattage, mais
    seulement en ce qui concerne la première vente après l'abattage ;

    2) Les affaires faites par les personnes dont le chiffre d'affaires global est inférieur ou égal à 100 000 DA pour les prestataires de services et 130 000 DA pour tous les autres assujettis.
    Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le chiffre d'affaires global à considérer chaque année, est celui réalisé durant l'année entière, le montant annuel de son chiffre d'affaires est déterminé proportionnellement au chiffre réalisé durant la période d'exploitation.

    3) Les opérations de vente portant sur le pain, les farines panifiables utilisées à la fabrication de ce pain et les céréales utilisées à la fabrication de ces farines ainsi que celles portant sur les semoules et issue provenant de la mouture de céréales en grains ;

    4) Les opérations de vente portant sur les :
    - Lait et crème de lait, non concentrés , ni additionnés de sucre ou d'autre édulcorants (N° TDA 04-01) ;
    - Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, y compris les laits infantiles ( N° TDA 04-02) ;

    5) Les opérations de vente portant sur les produits pharmaceutiques figurant dans la nomenclature nationale du médicament ;

    6) Les opérations effectuées par les œuvres ayant pour but l'organisation de restaurants pour servir des repas gratuits ou à bon marché réservés aux nécessiteux, aux étudiants à condition que l'exploitation de ces restaurants ne donne lieu à aucun bénéfice ;

    7) Les opérations ayant pour objet exclusif la réalisation de monuments aux martyrs de la révolution de libération nationale ou à la gloire de l'armée de libération nationale conclues avec une collectivité publique ou un groupe régulièrement constitué ;

    8) Les voitures de tourisme neuves d'une cylindrée n'excédant pas 1600 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par étincelles (essence) et 2000 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression (diesel), ainsi que les véhicules utilitaires neufs d'un poids en charge total inférieur ou égal à 3 500 Kg, le taux d'invalidité est supérieur ou égal à soixante pour cent (60%).

    Les autres invalides dont le taux d'invalidité est inférieur à soixante pour cent (60%) bénéficient d'un abattement des taxes dues égal à leur taux d'invalidité.
    Les véhicules susvisés peuvent être cédés, après reversement de l'avantage fiscal accordé à cette catégorie de bénéficiaires, dans les conditions suivantes :

    a- reversement de la totalité de l'avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai ne dépassant pas trois (03) ans à compter de sa date acquisition :
    b- reversement de la moitié de l'avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à trois (03) ans et inférieur ou égal à cinq (05) ans ;
    c- aucun reversement n'est exige après cinq (05) ans. Toutefois, en cas de décès du propriétaire pendant la période d'incessibilité conditionnelle précitée, les véhicules visés ci-dessus peuvent être hérités ou cédés après héritage, sans paiement de taxe.

    La condition de cinq (05) ans, visée par les dispositions du paragraphe 3 du présent article, n'est pas exigée lorsque la réforme totale et définitive du véhicule est constatée, après accident ou toute autre cause, par les services techniques compétents ;

    9) Les véhicules spécialement aménagés, d'une ancienneté de trois (03) ans maximum et d'une puissance n'excédant pas 1600 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par étincelles (essence) et 2000 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression (diesel), acquis tous les cinq (05) ans par les personnes atteintes à titre civil d'une paraplégie ou celles ayant subi l'amputation des deux membres inférieurs ainsi que par les enfants de chouhada, handicapés moteurs ou par les handicapés moteurs titulaires du permis de conduire de la catégorie « F » quel que soit le ou les membre(s) handicapé(s) ;

    10) Les fauteuils roulants et véhicules similaires pour invalides même avec moteur ou autres mécanismes de propulsion (position n°87-13 du TDA), les motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire spécialement aménagés pour invalides (position N° 87-12-00-90 du TDA) ;

    11) Les biens d'équipement, matières, produits ainsi que les travaux et services dont la liste est fixée par la réglementation relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation, de liquéfaction ou de transport par canalisation des hydrocarbures liquides et gazeux, acquis ou réalisés par ou pour le compte de l'entreprise SONATRACH, des sociétés pétrolières qui lui sont associées ou de leurs-traitants intervenant exclusivement dans le secteur.

    Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'énergie précisera les modalités d'application du présent alinéa.

    12) Nonobstant toute disposition législative contraire, les opérations réalisées par la Banque d'Algérie et liées directement à sa fonction d'émission de monnaie ainsi qu'à ses missions spécifiques.
    Ces opérations seront déterminées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

    13) Les marchandises expédiées, à titre de dons, au Croissant rouge algérien et aux associations ou oeuvres à caractère humanitaire dont la liste est fixée par voie réglementaire, lorsqu'elles sont destinées à être distribuées gratuitement à des sinistrés, à des nécessiteux ou autres catégories de personnes dignes d'être secourues, ou utilisées à des fins humanitaires, ainsi que les dons adressés sous toutes les formes aux institutions publiques.
    les modalités d'application de la présente mesure sont fixées par voie réglementaire.

    14) Les manifestations sportives, culturelles ou artistiques et d'une manière générale, tous les spectacles organisés dans le cadre des mouvements nationaux ou internationaux d'entraide. L'exemption de la TVA est octroyée par décision du directeur général des impôts.

    15) Sous réserve de la réciprocité, les opérations de travaux immobiliers, de prestations relatives aux télécommunications, à l'eau, au gaz et à l'électricité et de location de locaux meublés ou non, réalisées pour le compte des missions diplomatiques ou consulaires accréditées en Algérie ou leurs agents diplomatiques ou consulaires.

    Bénéficient également de cette exemption et sous réserve de la réciprocité, les produits acquis localement par les missions diplomatiques ou consulaires ou leurs agents diplomatiques ou consulaires.

    Les modalités d'octroi de cette exemption ainsi que la détermination du seuil minimal du prix unitaire desdit produits seront fixées par un arrêté conjoint des ministres chargé respectivement des finances et des affaires étrangères.

    16) A titre de réciprocité :

    a) Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des navires nationaux et étrangers armés en cabotage international et des aéronefs des compagnies de navigation aérienne pour leurs prestations réalisées sur des parcours internationaux.
    b) Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et aéronefs ci-dessus cités et de leur cargaison :

    * prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et de leur cargaison : remorquage, pilotage, amarrage, pilotins, fourniture d'eau, garbage, déblastage des navires, saisissage, mouillage, balayage quai, courtage, consignation du navire, commission de recrutement de fret, téléphone à bord, expertises maritimes et visites, redevances portuaires, entretien du navire, transbordement des marchandises, utilisation des gares maritimes, embarquement et débarquement, location de conteneurs, opérations de pompage, assurance avaries/navires;

    * prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs et des transports internationaux réalisés par ceux-ci : atterrissage et décollage ; prestations techniques liées à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs; réparation, nettoyage et entretien des aéronefs et des matériels et équipements de bord; utilisation des installations aéroportuaires pour la réception des passagers et des marchandises; usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs ; stationnement, amarrage et abri des aéronefs; embarquement et débarquement des passagers et leurs bagages; chargement et déchargement des aéronefs;

    17) Les contrats d'assurances des personnes tels que définis par la législation relative aux assurances;

    18) Les opérations de crédits bancaires accordés aux ménages pour l'acquisition ou la construction de logements individuels;

    19) Les opérations portant sur le BUPRO;

    20) Les opérations de vente portant sur les poches pour stomisés de la sous-position tarifaire N° 90.21. 00 ;

    21) Les opérations de réassurance.

    A l'importation les opérations exonérées concernent :

    * Les produits dont la vente à l'intérieur est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée.

    * Les marchandises placées sous des régimes suspensifs des droits de douanes ci-après : entrepôt, admission temporaire, transit, transbordement, dépôt ;

    * Les marchandises faisant l'objet d'une admission exceptionnelle en franchise des droits de douanes dans les conditions prévues par le code des douanes ;

    * Les navires de mer, ainsi que les aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne ;

    * Les articles et produits bruts ou fabriqués devant être utilisés à la construction, au gréement, à l'armement, à la réparation ou à la transformation des navires de mer et des aéronefs visés ci-dessus.

    Les aéronefs, moteurs, équipements, rechanges, matériels, combustibles et lubrifiants destinés à l'usage exclusif des aéronefs, écoles d'aviation et centres d'entrainement agréés ;

    * Les radoubs, réparations et transformations de navires et aéronefs Algériens à l'étranger * L'or à usage monétaire, ainsi que la monnaie d'or ;
    * Les marchandises importées dans le cadre du troc.

    A l'exportation les opérations exonérées concernent :
    Les affaires de vente et de façon qui portent sur les marchandises exportées ;

    * le vendeur et/ou le façonnier inscrivent les envois en comptabilité ou, à défaut, sur le livre prévu à l'article 72 du CIDTA par ordre de date, avec indication de la date de l'inscription, du nombre, des marques et numéros de colis, de l'espèce, de la valeur et de la destination des objets ou marchandises ;

    * la date d'inscription en comptabilité ou au registre en tenant lieu, ainsi que les marques et numéros des colis, soient portés sur la pièce (titre de transport, bordereau, feuille de gros, ...), qui accompagnent l'envoi et soient consignés avec le nom de l'expéditeur sur la déclaration en douane par la personne chargée de présenter les objets ou marchandises à l'exportation;

    * l'exportation ne soit pas contraire aux lois et règlements.

    Toutes vérifications utiles sont effectuées à la sortie des objets ou marchandises par les services des douanes et chez les vendeurs, ou façonniers par les agents des agents des services des contributions diverse auxquels doivent être présentés les registres et pi7ces prescrites à l'alinéa ci-dessus, ainsi que les récépissés de transport, lettres de voitures, connaissements, traites, comptes et autres documents susceptibles de venir à l'appui des énonciations des registres.

    Pour les envois de marchandises effectués par la poste, les fonctionnaire des postes peuvent, au moment du dépôt des plis, paquets ou boites, appeler le service local des douanes ou des impôts à procéder à la vérification du contenu en présence de l'intéressé ou de son représentant. Les reçus de la poste doivent en toute hypothèse, être rattachés aux livres d'expéditions tenus par le vendeur ou le façonnier.

    * Les affaires de vente et de façon qui portent sur les marchandises d'origine nationale livrées aux magasins sous douane légalement institués.



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  • bonjour visiter le site officiel du plus vieux parti d'opposition d'Algerie www.ffs-dz.org

    IL RESTE LE SEUL PARTI EN ALGERIE QUI N'A PAS ETE NORMALISE PAR LE POUVOIR .


    4 commentaires
  • DECLARATION

    Vérité et Justice

    Il y a sept ans, 2555 jours, jour pour jour, sur une route de Kabylie, mon frère a été lâchement assassiné par un groupe armé dans des circonstances que les pouvoirs publics et certains courants politiques locaux s'acharnent à ne pas vouloir clarifier.

    Son assassinat a non seulement suscité une profonde indignation de l'opinion nationale et internationale, mais aussi des interrogations quand à l'identité de ses auteurs, tant il est vrai que des faits troublants ont été relevés par de nombreux observateurs à ce sujet.

    Face à l'inertie des pouvoirs publics et les manipulations médiatico-politiques, inspirée par des intérêts étroits qui détournent l'opinion sur la vérité et la justice, il était important pour nous de revendiquer une enquête sérieuse.

    Dès lors, notre devoir fût de poser les bonnes questions et de mettre les autorités judiciaires devant leurs responsabilités.

    Soulignant que son dernier album « Lettre Ouverte aux... » dénonçait avec force l'alliance islamo-baâthiste et les compromissions de l'élite politique kabyle qui s'est désengagée du combat pour l'identité Amazigh et de la démocratie par soucis de vulgaires prébendes, ceci dans un contexte politique marqué par l'entrée en vigueur de la loi sur l'arabisation et des négociations entre le pouvoir et l'islamisme armé.

    Afin de nous détourner de l'objectif que nous nous sommes assigné, à savoir l'identification et l'arrestation des coupables, diverses pressions continuent d'être exercées sur notre famille : - Atteinte à notre honneur.
    - Atteinte à notre intégrité.
    - Atteinte à notre intimité familiale.
    - Lynchage politico-médiatique.
    - Harcèlement judiciaire.
    - Vol et détournement de l'œuvre artistique de Lounès.
    - Intox de l'opinion publique pour nous isoler.


    Il n'y a pas un jour qui passe depuis sept ans sans que nous ne soyons visées par des rumeurs malveillantes organisées par ceux qui s'acharnent pour nous faire taire par crainte d'être identifiés par l'aboutissement des dessous de cet assassinat.

    D'autre part, nous constatons avec amertume que malgré les promesses du président de la République en septembre 1999, s'engageant à faire la lumière sur cette affaire, l'institution judiciaire est restée à ce jour cantonnée dans les conclusions d'une première enquête bâclée, car dictée par des forces politiques qui ont publiquement désigné sans enquête préalable leurs « coupables » et affiché leur hostilité à toute forme d'investigation.

    En outre, l'annonce d'une amnistie générale traduit la volonté d'imposer le silence aux victimes et de garantir l'impunité aux coupables. INADMISSIBLE !

    C'est pourquoi, nous réitérons encore une fois avec force en ce 25 juin 2005, notre exigence de vérité qui n'aura d'issue que de voir un jour, les assassins de Lounès devant les tribunaux.

    Ces sept années passées à chercher le QUI ? POURQUOI ? COMMENT ? de cet assassinat, nous ont au moins permis de débusquer les véritables intentions cachées de certains acteurs politiques qui ont vendu la Kabylie aux forces occultes pour la promotion de leur petite personne.

    L'absurde est atteint quand certains d'entre eux se sont farouchement opposés à l'inscription de l'exigence d'une enquête sur l'assassinat de Lounès Matoub dans la plate forme d'El-Kseur et d'y inscrire l'exigence d'une deuxième cession du baccalauréat. Une plate-forme décrétée « scellée et non négociable ».

    Nous interpellons une énième fois, le Président de la République, les autorités compétentes pour l'ouverture d'une enquête sérieuse sur l'assassinat de Lounès MATOUB.

    Malika MATOUB, le 25 juin 2005




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  • Algérie: Premier rapport de la visite en Algérie de la délégation d'Amnesty International, du 6 au 25 mai 2005

    " L'Algérie est à un tournant, estime la délégation d'Amnesty International, à la fin de sa visite dans le pays. La population et ses dirigeants ont la possibilité, après des années de conflit sanglant —qui fait encore des victimes aujourd'hui—, de reconstruire le pays sur des bases nouvelles, et de tourner le dos aux violations des droits humains et à l'impunité, en privilégiant le respect des droits fondamentaux. "

    Au terme d'une visite de trois semaines au cours de laquelle la délégation d'Amnesty International a visité plusieurs villes du pays et s'est entretenue avec de nombreux représentants de la société civile et de hauts fonctionnaires du gouvernement, ainsi que de victimes d'abus et de violations de droits humains, l'organisation a présenté ses principales conclusions et recommandations à l'opinion publique algérienne et au gouvernement.

    " Les victimes et leurs familles ont droit à la vérité, quels que soient les responsables des malheurs qui les ont frappées. Oublier l'histoire, c'est se condamner à la revivre, et accorder l'impunité aux auteurs d'abus, c'est ouvrir la porte à des tragédies futures " , a insisté l'organisation, qui a tenu à saluer le courage des femmes, victimes de violences tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la cellule familiale. " Les femmes portent le poids du conflit, parfois dans leur chair. Elles doivent absolument être associées à tout changement les concernant. Et des mesures urgentes doivent être prises. "

    Les délégués ont aussi tenu à attirer l'attention des autorités sur les témoignages de tortures et de mauvais traitements qui continuent à parvenir à l'organisation, ainsi que sur les restrictions à la liberté d'expression et d'association qui continuent à s'exercer.
    " Il est capital que le gouvernement associe les organisations de la société civile à la reconstruction du pays. Il faut dès lors que les entraves qui empêchent de travailler correctement aujourd'hui soient levées le plus vite possible " , ont insisté les représentants de l'organisation de défense des droits humains.
    Il faut insister sur le fait que la délégation, malgré une demande en ce sens, n'a été reçue ni par le ministère de la défense, ni par celui de l'intérieur.

    A. Discriminations et violences contre les femmes
    La délégation a tenu à souligner les développements positifs qu'elle a constatés, comme certaines modifications apportées aux codes de la nationalité et de la famille, l'interdiction du harcèlement sexuel, ou encore l'étude sur la violence à l'égard des femmes. Elle a noté également la volonté des autorités concernées de s'engager dans un dialogue ouvert.

    La discrimination contre les femmes reste cependant bien inscrite dans le code de la famille. Elle facilite la violence ; la lutte contre celle-ci requiert à la fois des lois plus adéquates et mais aussi des pratiques plus adaptées, tant au niveau de la police que des parquets ou des instances responsables de la prise en charge des victimes.

    La loi actuelle, en effet, ne protège pas efficacement les femmes contre certaines violations, notamment dans le milieu familial ou encore contre la violence sexuelle. La délégation a rappelé au gouvernement les remarques et recommandations qui ont été faites par le Comité du CEDAW en la matière, et qui doivent être mises en place par les autorités de ce pays.

    Les violences qu'a connues le pays ont eu de sérieuses conséquences sur la situation morale, légale et matérielle de milliers de personnes, principalement des femmes et des enfants, quels que soient les auteurs de ses exactions. Ces souffrances continuent encore aujourd'hui, et des mesures urgentes doivent être prises pour les soulager.

    Recommandations

    Conformément à ses obligations internationales, et au Plan d'action de Pékin, l'Algérie doit mettre en place un véritable plan d'action intégré contre la violence à l'égard des femmes.

    Par ailleurs, la délégation a attiré l'attention du gouvernement sur les mesures concrètes à prendre afin de venir en aide aux femmes (ainsi qu'aux enfants) victimes des événements qui ont ensanglanté le pays, y compris en matière de violence sexuelle.

    B. Liberté d'expression, d'association et de réunion
    La délégation a fait part de sa consternation concernant le nombre considérable de poursuites à l'encontre de journalistes constatées ces derniers mois, poursuites débouchant régulièrement sur des peines allant jusqu'à l'emprisonnement, et/ou des amendes considérables. L'organisation a rappelé l'importance d'une presse libre et responsable et l'obligation du gouvernement de respecter ses obligations internationales en la matière.
    Elle a attiré l'attention de ses interlocuteurs sur les difficultés rencontrées par les associations dans la tenue pacifique de réunions, d'activités publiques ou de manifestations, y compris l'interdiction de manifestations de sensibilisation aux droits humains.

    Recommandations

    Amnesty International invite le gouvernement à revoir, en concertation avec les représentants de la profession, les réglementations diverses qui concernent la presse et à ne pas condamner à la prison des personnes pour délit de presse. Par ailleurs, elle l'invite également à lever les tracasseries administratives et légales qui freinent ou visent à empêcher les activités de la société civile.

    C. Torture et impunité
    Malgré l'incrimination récente de la torture dans le code pénal et une diminution des allégations de torture et mauvais traitements par la police et la gendarmerie, l'organisation a reçu un nombre significatif d'allégations de tels abus, du chef d'agents du DRS. Ces allégations font état de la détention des prévenus dans des endroits qu'il leur est impossible de situer, et de méthodes de torture, notamment le passage à tabac et le supplice dit du chiffon. La délégation a interrogé les autorités sur le fait que l'on ne trouve pas trace de constatations de ces sévices dans les rapports médicaux rédigés par les médecins chargés d'examiner les détenus dans ces centres. Si ces allégations devaient être confirmées, ces manquements constitueraient de graves violations de l'éthique médicale.

    Par ailleurs, l'utilisation d'aveux arrachés sous la torture constitue une violation flagrante des obligations internationales auxquelles est liée l'Algérie, comme la Convention contre la torture. De la même manière, les juges sont obligés de lancer des investigations sur toute allégation de torture qui parviendrait à leur connaissance. Cependant, aucune enquête de ce type en direction d'agents du DRS n'a été portée à la connaissance des délégués de l'organisation.

    Recommandations

    Tous les lieux de détention et de garde à vue, y compris ceux du DRS, devraient être accessibles à tout moment aux organisations telles que le CICR ; Amnesty International invite les procureurs à visiter régulièrement ces centres à titre préventif.

    Toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements doivent faire l'objet d'enquêtes indépendantes.

    Les personnes arrêtées et détenues en garde à vue par le DRS et les autres agents de l'Etat doivent pouvoir communiquer avec leurs familles et recevoir des visites de celles-ci, comme le prévoit la loi.

    L'organisation recommande aux autorités de modifier la réglementation existante afin de permettre aux détenus d'avoir accès à un avocat.
    Par ailleurs, l'organisation suggère au conseil de l'ordre des médecins d'aider ses membres à remplir leurs obligations éthiques.

    D. Impunité et amnistie
    L'organisation a constaté le manque de progrès dans la détermination du sort des " disparus " du fait d'agents de l'Etat ou des personnes enlevées par les groupes armés, ou dans la recherche des responsabilités exactes dans les exactions commises dans le cadre de ce conflit.

    La délégation a pris connaissance de différentes initiatives visant à évaluer la situation, comme le mécanisme ad hoc ou les statistiques du ministère de la justice. Pour intéressantes qu'elles soient, ces études restent déconnectées entre elles et ne peuvent constituer qu'une première indication de la réalité des faits, une première étape dans la nécessaire procédure à long terme que doit entamer l'Algérie pour mettre fin à l'impunité, répondre aux interrogations des familles des " disparus " et des personnes enlevées par les groupes armés, et procéder aux réparations auxquelles ces familles ont droit.

    Les délégués ont rappelé à plusieurs reprises la position de l'organisation par rapport aux informations faisant état d'un projet d'amnistie générale. Aucun document concret précisant les dispositions éventuelles de cette amnistie n'étant disponible, la délégation n'a pas été en mesure d'apporter des commentaires. Elle a tenu cependant à rappeler les dangers, notamment en termes d'impunité, qu'un tel projet risque d'entraîner. Elle a aussi réitéré aux autorités ses demandes d'évaluation de l'expérience de la " concorde civile ".

    Recommandations

    Dans ses contacts avec les autorités, la délégation d'Amnesty International a mis l'accent sur les leçons qu'il faut retenir d'expériences similaires dans de nombreux pays, sur tous les continents, qui ont connu une évolution comparable durant les trente dernières années. Les délégués ont insisté sur le nécessaire travail de mémoire, de justice et de vérité, qui doit précéder toute initiative qui viserait à amnistier les auteurs d'abus et de violations des droits fondamentaux.

    La délégation a suggéré aux autorités algériennes de mettre en place un projet global, en concertation avec les familles des victimes et les associations des droits humains. Elle a rappelé que les abus et violations constatées sont constitutifs de crimes contre l'humanité et sont dès lors imprescriptibles et ne peuvent faire l'objet d'une amnistie.



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